Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
- d’une part l’entreprise individuelle Fragola dont le siège social est situé au 1338 Chemin de la Traille, 84250 Le Thor - FRANCE, immatriculée sous le numéro 904 213 964, et représentée par sa fondatrice Madame Marie BAYON DE NOYER, dénommée ci-après « Fragola » ou « le vendeur »,
- et d’autre part toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou de produits proposés par Fragola, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent à l’achat des prestations de services et des produits proposés par Fragola, qui peut se faire :
- par email à contact@fragola-bienetre.fr
- par téléphone au 06 12 43 13 31,
- via le site www.fragola-bienetre.fr .
Ce dernier est le site de commerce électronique de Fragola, accessible par le réseau internet. Le site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’acheteur ne pourra se prévaloir à l’encontre de Fragola d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.
Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet de Fragola et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Contenu
Les services et produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Fragola. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Fragola propose :
- des prestations de services disponibles sur inscription : cours collectifs et cours particuliers de yoga du visage, ateliers, retraites et évènements,
- des produits : vidéos, livrets électroniques.
Les prestations peuvent se réaliser en ligne, à domicile, dans les locaux professionnels de l’acheteur ou d’un tiers.
Les services et produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur www.fragola-bienetre.fr. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits et services ne sont pas contractuelles.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du service ou du bien ;
le prix du service ou du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le service ou le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – AvertissementS ET CONTRE-INDICATIONS
4.1 CONDITIONS à la pratique du Yoga du Visage
L’acheteur reconnaît être conscient que les activités physiques proposées par Fragola nécessitent de porter une attention particulière à ses limites. L’acheteur est invité à pratiquer avec bienveillance, ne jamais forcer, en respectant ses limites afin d’éviter tout risque de blessure, accident ou malaise. Il se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice du yoga, et particulièrement du yoga du visage.
Il est important de suivre les instructions de l’enseignant avec attention et précaution pour éviter tout risque. La responsabilité de Fragola ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées par l’enseignant, ou de l’utilisation inappropriée des instruments lors des séances.
Fragola proposant des services à distance, n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’acheteur utilisant ses services, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription. En cas de problème de santé, ou au moindre doute, Fragola recommande fortement à l’acheteur de consulter son médecin pour connaître les mouvements et les pratiques à éviter telles que la gymnastique faciale, l’automassage, l’acupression, le drainage lymphatique.
Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical.
L’acheteur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation des services.
Fragola ne garantit en aucun cas un résultat esthétique, médical ou sportif.
L’acheteur décharge Fragola de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’acheteur consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Fragola.
L’acheteur reconnaît avoir été informé par Fragola de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport.
4.2 CONDITIONS à la RéALISATION DES PRESTATIONS DE MASSAGES
Fragola n’intervient que sur rendez-vous au domicile du client, en cabinet à L’Appartement situé 1338 chemin de la Traille 84250 Le Thor, en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite…), ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès…).
Les Prestations peuvent être proposées du lundi au samedi et le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Fragola.
Le client s’engage à mettre à disposition de Fragola un espace (minimum 10 m2) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage. Lors des séances de massages, Fragola met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques…).
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.fragola-bienetre.fr ou via les réseaux sociaux Instagram et Facebook (fragola.bienetre).
La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour le massage ou l’atelier.
Les forfaits, les cures et les accompagnements sont individuels et ont une durée de validité limitée et définie au moment du paiement. Le paiement des forfaits, cures et accompagnements devra-t-être réalisé lors de la 1 ère séance et ne pourront être ni échangés, ni repris, ni revendus, ni remboursés même partiellement.
4.3 LES CONTRE-INDICATIONS DES MASSAGES
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de Fragola notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer, de troubles nerveux (épilepsie, ...), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d'une chimiothérapie, à la suite d'une intervention chirurgicale majeure. Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer Fragola au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « Fragola » lors de la prise de rendez-vous. Un massage pourra être réalisé passé le 3ème trimestre et adapté à la condition de la personne massée.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage, Fragola prendra le temps avant le massage d’échanger avec son client en lui rappelant les contre-indications. Le client devra confirmer qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Fragola de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, Fragola se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable. De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures accompagnés ou titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage.
Article 5 - Précisions sur les cours en ligne
Les « cours en ligne » en direct sont proposés exclusivement sur la plateforme Zoom (dont la version gratuite peut être téléchargée à l’adresse zoom.us/fr-fr/zoomrooms/software.html), ce qui présuppose, entre autres, l’existence d’une webcam équipée de haut-parleurs, d’un micro, ainsi que d’avoir accepté les conditions du service Zoom.
Les prestations « cours en ligne » sont disponibles exclusivement via le navigateur Web. Les frais nécessaires à l’utilisation des services « cours en ligne », tels que notamment une connexion Internet, l’équipement requis ainsi que la disponibilité et la sécurité de la communication de données incombent à l’acheteur exclusivement. La responsabilité de Fragola ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion.
Article 6 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande par téléphone, par email ou en ligne sur www.fragola-bienetre.fr, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout service et tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du service commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 12 43 13 31 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un email au vendeur à l’adresse suivante : contact@fragola-bienetre.fr .
En cas d’utilisation frauduleuses de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 12 43 13 31.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
7.2 Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- Pour tout règlement des achats en ligne : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard et American Express, ainsi que la carte cadeau Fragola.
- Pour toute commande passée en dehors du site internet : sont acceptés les chèques, les espèces, les règlements via la plateforme Lydia, les virements bancaires et la carte cadeau Fragola.
7.3 Carte cadeau Fragola
Le terme « carte cadeau FRAGOLA » désigne toutes les cartes cadeaux émises par le vendeur et utilisables pour des achats effectués par email à contact@fragola-bienetre.fr.
Le terme « destinataire » de la carte cadeau FRAGOLA désigne la personne à laquelle la carte cadeau est offerte.
L’achat d’une carte cadeau sur le site ou par email implique l’acceptation préalable des présentes conditions par l’acheteur. Pour manifester cette acceptation, l’acheteur devra – préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et valider sa commande. L’acheteur déclare et reconnaît alors avoir une parfaite connaissance des présentes conditions, et accepte expressément lesdites conditions.
En achetant une carte cadeau FRAGOLA, l’acheteur crédite la carte du montant qu’il souhaite afin de l’offrir à un destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par l’acheteur lors de la passation de commande, pour un montant minimum d’achats de 10 €.
La carte cadeau FRAGOLA est acceptée comme moyen de paiement pour les achats effectués par email à contact@fragola-bienetre.fr.
La carte cadeau FRAGOLA est dématérialisée, elle est envoyée à l’adresse email communiquée par l’acheteur lors de la commande. Toute erreur dans l’adresse communiquée sera de la responsabilité de l’acheteur.
La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.
La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d’achat sur le site www.fragola-bienetre.fr.
Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par Fragola.
La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement (sauf sous certaines conditions en cas de perte ou de vol ou exercice du droit de rétractation) ni être portée au crédit 'd’une carte bancaire ou d’un compte bancaire.
L’acheteur s'engage à informer le destinataire de la carte cadeau FRAGOLA de sa date limite de validité et de ses conditions d'utilisation.
Pour plus de détails et conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques de la carte cadeau FRAGOLA qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications d’utilisation, sont présentées sur le site www.fragola-bienetre.fr .
Pour toute question ou précision, l’acheteur peut également contacter le vendeur à contact@fragola-bienetre.fr .
7.4 Défaut de paiement
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas d’achat en ligne d’un service ou d’un produit, l’acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés sans pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si l’acheteur a commandé une prestation et à compter de la réception du produit si celui-ci a commandé un produit.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
S’agissant d’une prestation, l’acheteur doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception, en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange, à l’adresse suivante : FRAGOLA - Marie BAYON DE NOYER, 1338 Chemin de la Traille, 84250 LE THOR. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d'achat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l'exécution a commencé.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits et prestations achetés sur le site.
Article 10 – Annulation et Remboursement
10.1 Annulation d’une réservation par l’acheteur
L’acheteur qui annule un cours, un atelier, un évènement sera facturé des frais d’annulation dans les conditions suivantes :
Toute réservation de cours collectif en ligne non annulée 12h à l’avance (heure de début du cours) sera due.
Toute réservation de cours collectif en présentiel non annulée 24h à l’avance (heure de début du cours) sera due.
Toute réservation de cours privé, cours particulier non annulée 72h à l’avance (heure de début du cours) sera due.
Toute réservation d’un atelier ou d’un événement non annulée dans les 7 jours ouvrables (jour de l’atelier) à l’avance sera due.
Si des conditions d’annulation spécifiques s’appliquent, l’acheteur sera informé avant confirmation de sa réservation.
L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
10.2 Annulation d’une réservation par le vendeur Fragola
Toute réservation d’un cours particulier ou collectif, d’un atelier ou d’un évènement peut être annulée par Fragola jusqu’à 12 heures avant l’heure de la prestation par téléphone ou par email adressé à l’acheteur.
Le cours décommandé est considéré comme étant non honoré et peut être rattrapé à une date ultérieure. Fragola informera l’acheteur des possibilités qui s’offrent à lui.
Article 11 – Garantie légale des produits
11.1 Garantie légale de conformité
L’acheteur doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, l’acheteur devra en informer Fragola par email ou par téléphone et retourner les produits en cause dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Les Produits vendus par Fragola sont soumis aux garanties légales des articles L. 217-4, et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
11.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découvrte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conforméméent à l’article 1644 du code civil.
Article 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux externes aux acheteurs.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 16 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17– Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur seront communiqués par le vendeur.
L’acheteur et Fragola restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.